Article considérant 48

(48) Les lignes directrices de 2006 concernant les aides d’État à finalité régionale définissent l’aide au fonctionnement comme une aide destinée à réduire les dépenses courantes d’une entreprise. D’après ces lignes directrices, une aide au fonctionnement peut être octroyée aux régions bénéficiant de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point a), à condition i) qu’elles soient justifiées par leur contribution au développement régional et leur nature et ii) que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu’elles visent à pallier. Il incombe à l’État membre de démontrer l’existence et l’importance des handicaps (point 76).