(51) En ce qui concerne la compatibilité de l’aide sur la base du règlement général d’exemption par catégorie déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du TFUE, la Commission considère que, d’après les données financières soumises par les autorités grecques, Aluminium of Greece est une grande entreprise, comme il a été démontré au considérant 7 ci-dessus. D’après l’article 1er, paragraphe 5, du règlement général d’exemption par catégorie, les aides ad hoc accordées à de grandes entreprises sont exclues du champ d’application du règlement.
Décision (CELEX 32012D0339) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0339)
RattachementDécision (CELEX 32012D0339)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0339)
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