(52) En outre, selon l’article 8, paragraphe 3, du règlement général d’exemption par catégorie, lorsqu’une aide couverte par le règlement est accordée à une grande entreprise, l’État membre doit confirmer que celle-ci a un effet incitatif notable, sur la base d’un document analysant la viabilité du projet ou de l’activité du bénéficiaire, avec et sans l’aide. La Commission n’a pas reçu de données en ce sens.
Décision (CELEX 32012D0339) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0339)
RattachementDécision (CELEX 32012D0339)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0339)
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