(56) Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que la mesure d’aide en cause n’est pas compatible avec le TFUE. Plus particulièrement, la Commission considère que la différence entre a) les recettes d’EPE résultant du tarif normal qui aurait dû être appliqué à Aluminium of Greece pendant la période comprise entre janvier 2007 et mars 2008 et b) les recettes d’EPE résultant du tarif appliqué dans la pratique à ladite entreprise pendant la même période constitue une aide incompatible en faveur d’Aluminium of Greece.
Décision (CELEX 32012D0339) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0339)
RattachementDécision (CELEX 32012D0339)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0339)
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