(57) Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission conclut que la mesure 1 constitue une aide d’État et qu’elle n’est pas compatible avec le marché intérieur. Elle aboutit également à la conclusion que l’extension du réseau national de transport de gaz naturel ne constitue pas une aide d’État.
Décision (CELEX 32012D0339) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0339)
RattachementDécision (CELEX 32012D0339)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0339)
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