(59) En conséquence, puisque la mesure examinée est qualifiée d’aide illégale et incompatible, le montant de l’aide doit être récupéré pour rétablir la situation qui prévalait sur le marché avant l’octroi de l’aide. Le point de départ pour la récupération doit être la date à laquelle l’avantage a été octroyé au bénéficiaire, c’est-à-dire la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire, qui doit payer des intérêts sur les montants à récupérer jusqu’à leur recouvrement effectif.
Décision (CELEX 32012D0339) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0339)
RattachementDécision (CELEX 32012D0339)
Versionacte d'origine du 13/07/2011 (CELEX 32012D0339)
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