Décision (CELEX 32012D0341) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0341)
RattachementDécision (CELEX 32012D0341)
Versionacte d'origine du 25/06/2012 (CELEX 32012D0341)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32012D0341)EUR-Lex →

(4) Il convient, par conséquent, de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE afin d’accorder aux transporteurs aériens suisses le droit d’exploiter des services aériens à partir d’un État membre de l’Union à destination d’un État de l’EEE/AELE, et inversement.

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