(5) Le versement de la participation financière de l’Union est soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités aient fourni toutes les informations nécessaires dans les délais fixés. La décision 2008/557/CE prévoit qu’un premier versement de 845000,00 EUR doit être effectué au titre de la participation financière de l’Union. La décision d’exécution 2011/799/UE de la Commission prévoit qu’un deuxième versement de 750000,00 EUR doit être effectué au titre de la participation financière de l’Union.
Décision (CELEX 32012D0350) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0350)
RattachementDécision (CELEX 32012D0350)
Versionacte d'origine du 02/07/2012 (CELEX 32012D0350)
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