(7) En application de l’article 10 du règlement (CE) no 349/2005, les services de la Commission ont réalisé un audit. Les observations, la méthode de calcul des dépenses admissibles et les conclusions finales de la Commission ont été communiquées à la Pologne le 23 décembre 2011. La Pologne a marqué son accord dans une lettre datée du 3 avril 2012.
Décision (CELEX 32012D0350) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0350)
RattachementDécision (CELEX 32012D0350)
Versionacte d'origine du 02/07/2012 (CELEX 32012D0350)
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