Version d'origine : acte du 07/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0352)
RattachementDécision (CELEX 32012D0352)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0352)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0352)EUR-Lex →
La position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE au sujet des demandes de la République du Soudan du Sud en vue de l’adhésion et de l’octroi du statut d’observateur est d’accepter ces demandes, conformément aux termes du projet de décision du Conseil des ministres ACP-UE joint à la présente décision.
Le statut d’observateur sera valable jusqu’au 20 novembre 2012. Le Soudan du Sud déposera l’acte d’adhésion auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et du secrétariat des États ACP au plus tard à cette date.
Des modifications formelles et mineures du projet de décision du Conseil des ministres ACP-UE peuvent être convenues sans qu’il soit nécessaire de modifier cette décision.
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