(2) L’article 94 de l’accord de partenariat ACP-UE dispose que toute demande d’adhésion d’un État doit être portée à la connaissance du Conseil des ministres ACP-UE et approuvée par ce dernier.
Décision (CELEX 32012D0352) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0352)
RattachementDécision (CELEX 32012D0352)
Versionacte d'origine du 07/06/2012 (CELEX 32012D0352)
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