(3) Le 20 mars 2012, la République du Soudan du Sud a présenté une demande d’adhésion conformément à l’article 94 de l’accord de partenariat ACP-UE et une demande de statut d’observateur lui permettant de participer aux institutions conjointes établies par ledit accord en attendant que la procédure d’adhésion soit terminée.
Décision (CELEX 32012D0352) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0352)
RattachementDécision (CELEX 32012D0352)
Versionacte d'origine du 07/06/2012 (CELEX 32012D0352)
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