(4) L’approbation par le Conseil des ministres ACP-UE de l’adhésion du Soudan du Sud, et l’octroi entre-temps au Soudan du Sud du statut d’observateur, jusqu’au 20 novembre 2012, par le Conseil des ministres ACP-UE, devraient être approuvés par l’Union. Le Soudan du Sud devrait déposer l’acte d’adhésion auprès des dépositaires de l’accord de partenariat ACP-UE, à savoir le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et le secrétariat des États ACP, au plus tard à cette date.
Décision (CELEX 32012D0352) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0352)
RattachementDécision (CELEX 32012D0352)
Versionacte d'origine du 07/06/2012 (CELEX 32012D0352)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.