(2) Le 11 avril 2011, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Moldavie sur les modifications susceptibles d'être apportées audit accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas. Les négociations ont été clôturées avec succès et l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 22 mars 2012.
Décision (CELEX 32012D0353) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0353)
RattachementDécision (CELEX 32012D0353)
Versionacte d'origine du 22/06/2012 (CELEX 32012D0353)
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