Décision (CELEX 32012D0353) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0353)
RattachementDécision (CELEX 32012D0353)
Versionacte d'origine du 22/06/2012 (CELEX 32012D0353)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32012D0353)EUR-Lex →

(3) Il convient de signer l'accord sous réserve de sa conclusion.

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