(4) Le 28 décembre 2011, l’Espagne a introduit une demande de mobilisation du Fonds concernant des licenciements intervenus dans 146 entreprises relevant de la division 15 de la NACE Rév. 2 («Industrie du cuir et de la chaussure») situées dans une région de niveau NUTS II, la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana») (ES52), et l’a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 23 février 2012. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 1 631 565 EUR.
Décision (CELEX 32012D0354) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0354)
RattachementDécision (CELEX 32012D0354)
Versionacte d'origine du 13/06/2012 (CELEX 32012D0354)
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