(1) En vertu de l’article 8 de l’accord monétaire conclu entre l’Union européenne et l’État de la Cité du Vatican (ci-après l’«accord»), ce dernier est tenu de mettre en œuvre les actes juridiques et les règles de l’Union concernant les billets de banque et pièces en euros, la prévention du blanchiment d’argent, la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces, médailles et jetons ainsi que la communication de données statistiques. Ces actes sont énumérés à l’annexe dudit accord.
Décision (CELEX 32012D0355) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0355)
RattachementDécision (CELEX 32012D0355)
Versionacte d'origine du 02/07/2012 (CELEX 32012D0355)
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