(3) La décision du Conseil du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement étant caduque, elle doit être retirée de l’annexe. Le nouvel instrument juridique autorisant Europol à signer des accords de coopération avec des pays tiers sera ajouté à l’annexe de l’accord monétaire dès son entrée en vigueur.
Décision (CELEX 32012D0355) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0355)
RattachementDécision (CELEX 32012D0355)
Versionacte d'origine du 02/07/2012 (CELEX 32012D0355)
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