Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la Hongrie, la République de Pologne, la République portugaise, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Décision (CELEX 32012D0362) · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 22/05/2013 (consolidation EUR-Lex 02012D0362-20130522, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/07/2012).
TexteDécision (CELEX 32012D0362)
RattachementDécision (CELEX 32012D0362)
VersionConsolidée au 22/05/2013 (CELEX 02012D0362-20130522)
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