(10) Le versement de la contribution financière doit être subordonné à la réalisation effective des programmes de surveillance prévus et à la communication, par les autorités, de toutes les informations nécessaires à la Commission et au laboratoire de référence de l’Union pour la santé des abeilles.
Décision (CELEX 32012D0362) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0362)
RattachementDécision (CELEX 32012D0362)
Versionacte d'origine du 04/07/2012 (CELEX 32012D0362)
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