La position à prendre par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur la modification proposée de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Décision (CELEX 32012D0364) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/06/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0364)
RattachementDécision (CELEX 32012D0364)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0364)
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