(1) Le règlement (CE) no 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre doit être intégré dans l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»).
Décision (CELEX 32012D0364) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0364)
RattachementDécision (CELEX 32012D0364)
Versionacte d'origine du 25/06/2012 (CELEX 32012D0364)
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