Décision (CELEX 32012D0364) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0364)
RattachementDécision (CELEX 32012D0364)
Versionacte d'origine du 25/06/2012 (CELEX 32012D0364)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32012D0364)EUR-Lex →

(4) La décision no 768/2008/CE fixe des principes communs et des dispositions de référence pour la future législation harmonisant les conditions de commercialisation des produits, ainsi qu’un texte de référence pour la législation en vigueur.

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