(5) Le règlement (CE) no 764/2008 abroge la décision no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 établissant une procédure d’information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l’intérieur de la Communauté, qui est intégrée dans l’accord EEE. L’accord EEE devrait dès lors être modifié pour tenir compte du règlement (CE) no 764/2008.
Décision (CELEX 32012D0364) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0364)
RattachementDécision (CELEX 32012D0364)
Versionacte d'origine du 25/06/2012 (CELEX 32012D0364)
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