(7) La décision no 768/2008/CE abroge la décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d’évaluation de la conformité et les règles d’apposition et d’utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d’harmonisation technique, qui est intégrée dans l’accord EEE. L’accord EEE devrait dès lors être modifié pour tenir compte de la décision no 768/2008/CE.
Décision (CELEX 32012D0364) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0364)
RattachementDécision (CELEX 32012D0364)
Versionacte d'origine du 25/06/2012 (CELEX 32012D0364)
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