Version d'origine : acte du 20/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0365)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32012D0365)EUR-Lex →
1. Le Portugal est tenu d’abroger la disposition visée à l’article 3, paragraphe 1, de la présente décision et d’exiger le remboursement de toute aide d’État perçue par la RTP au titre de cette disposition jusqu’à l’abrogation de celle-ci.
2. Les montants à récupérer comprennent les intérêts courus entre la date à laquelle ils ont été mis à disposition de la RTP et celle de leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 et du règlement (CE) no 271/2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004.
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