Décision (CELEX 32012D0365) · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0365)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32012D0365)EUR-Lex →

1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, le Portugal communique les informations suivantes à la Commission:

a) une description détaillée des mesures prises pour abroger l’article 11, paragraphe 2, de la loi no 21/92;

b) le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de la RTP,

c) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;

d) les documents qui attestent que la RTP a été sommée de rembourser l’aide.

2. Le Portugal tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour exécuter la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 3. Il transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, les informations sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Il fournit aussi des informations détaillées concernant les montants d’aide et d’intérêts déjà récupérés auprès de la RTP.

Aller plus loin

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