Décision (CELEX 32012D0365) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32012D0365)EUR-Lex →

(1) La Commission a été saisie de trois plaintes (en 1993, 1996 et 1997) déposées par le radiodiffuseur privé Sociedade Independente de Comunicação, SA (SIC), l’informant que le Portugal avait exécuté un certain nombre de mesures ad hoc et de paiements compensatoires annuels en faveur de Radiotelevisão Portuguesa, SA (RTP), l’organisme public portugais de radiodiffusion.

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