(100) Pour ce qui est de l’allégation de SIC concernant l’identification, dans le rapport BDO Binder 1998, de 53 millions d’EUR environ de biens corporels non inventoriés, le Portugal a confirmé que les investissements correspondants avaient été réalisés. L’absence, à l’origine, d’un inventaire de ces biens (dont la valeur a toutefois pu être déterminée ultérieurement, si ce n’est pour 4 millions, et dont l’inventaire a été dressé rétroactivement) ne signifie pas pour autant que les investissements n’ont pas été réalisés. Les bilans, les chiffres et les transactions avec des tiers ont été confirmés par le vérificateur externe.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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