Article considérant 101

(101) Le Portugal répond à l’allégation de SIC concernant le dépassement des limites de temps de publicité constaté dans le rapport BDO Binder 1998 en soulignant qu’un tel dépassement ne pouvait en aucun cas impliquer une réduction de la compensation financière. En effet, les montants encaissés par la RTP pour les excédents de publicité étaient de loin inférieurs au déficit de financement constaté pour l’année en question. Le Portugal a confirmé qu’en tout état de cause, le total des recettes publicitaires (y compris celles tirées des excédents de publicité) avait été pris en compte aux fins du calcul des besoins de financement, c’est-à-dire de l’indemnisation des coûts liés au respect des obligations de service public.