Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
RéférenceConsidérant 103 de la décision (CELEX 32012D0365)EUR-Lex →
(103) Afin de déterminer si les mesures ad hoc mises en œuvre par le Portugal en faveur de la RTP constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, la Commission doit apprécier si ces mesures:
a) sont accordées par l’État membre ou au moyen de ressources d’État;
b) sont de nature à fausser le jeu de la concurrence;
c) favorisent certaines entreprises ou certaines productions;
d) affectent les échanges entre les États membres.
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