(104) Le caractère d’aide d’État du prêt contracté en 1998, de l’accord sur le rééchelonnement de la dette et le non-recouvrement des intérêts et des apports de capitaux entre 1994 et 1997 est examiné ci-après. La présence de ressources d’État dans l’exonération des frais d’établissement de l’acte notarié, des droits d’enregistrement, et des coûts de publication est également appréciée.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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