(105) Des ressources d’État sont impliquées dans l’exonération des frais d’établissement de l’acte notarié, des droits d’enregistrement et des coûts de publication, dans la mesure où une perte de recettes fiscales équivaut à la consommation de ressources d’État sous la forme de dépenses fiscales.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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