Article considérant 106

(106) En ce qui concerne le rééchelonnement de la dette envers la Sécurité sociale, ainsi que la renonciation au recouvrement d’intérêts de retard, la Commission estime que la Sécurité sociale ne peut être considérée comme une entreprise. Elle n’exerce pas d’activité économique, mais elle est un organisme public ayant pour tâche de gérer le système de sécurité sociale. En outre, l’autorisation de rééchelonnement de la dette n’a pas été donnée par la Sécurité sociale elle-même, mais par un décret commun des secrétaires d’État aux finances et à la sécurité sociale et du sous-secrétaire d’État auprès du vice-ministre. Par cette autorisation, l’État a renoncé à des revenus, dans la mesure où il aurait normalement dû percevoir 1,206 milliard de PTE d’intérêts sur la dette en cours. Il est donc évident que des ressources d’État sont impliquées et que la mesure est imputable à l’État.