Décision (CELEX 32012D0365) · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
RéférenceConsidérant 107 de la décision (CELEX 32012D0365)EUR-Lex →

(107) Les augmentations de capital accordées à la RTP ont été directement fournies par l’État et prélevées sur le budget national. Il est donc clair que ces fonds constituent des ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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