Article considérant 108

(108) La Commission ne peut se ranger à l’avis du Portugal selon lequel le prêt accordé à la RTP n’aurait pas comporté de ressources d’État. Le concept de ressources d’État englobe également les avantages accordés par des organismes désignés ou institués par un État membre à cet effet. Le contrat de prêt de 1998 avait été conclu entre la RTP et le Fonds de régularisation de la dette publique, un fonds géré par l’Institut de gestion de la dette publique. Un acte juridique stipule que l’Institut est soumis à l’autorité et au contrôle du ministère des finances. On peut donc en conclure que les crédits alloués par le Fonds de régularisation de la dette publique doivent être considérés comme des ressources d’État.