(11) La présente décision ne traite que des mesures ad hoc sur lesquelles porte la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Certaines mesures, considérées dans la décision 2005/406/CE comme ne constituant pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, n’ont pas été annulées par le Tribunal dans le cadre de l’affaire T-442/03 et l’article 2 de la décision 2005/406/EC a donc acquis un caractère définitif. Les mesures en question concernent le paiement de la défaisance du réseau de radiodiffusion télévisuel, les facilités accordées pour le paiement de la redevance annuelle due pour le réseau de télédiffusion, le protocole sur la promotion du cinéma, l’emprunt obligataire et le plan de restructuration pour la période 1996-2000. Toutefois, conformément à l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-442/03, la Commission procèdera à un nouvel examen des exonérations temporaire et permanente des frais d’établissement de l’acte notarié, des droits d’enregistrement et des coûts de publication.
La présente décision examine essentiellement les relations financières entre la RTP et le Portugal pendant la période 1992-1998, en ce qui concerne l’accord avec la Sécurité sociale en 1993, les apports de capitaux pendant la période 1994-1997 et le prêt en 1998. Elle n’aborde pas les questions de la qualification juridique et de la compatibilité avec le traité des paiements compensatoires annuels accordés à la RTP, dans la mesure où ces questions ont été traitées par la Commission dans sa décision du 22 mars 2006 dans l’affaire E 14/05. Par ailleurs, la Commission a adopté, le 4 juillet 2006, une décision sur l’accord de restructuration financière de la RTP dans l’affaire NN 31/06.