Article considérant 110

(110) Exonération des frais d’établissement de l’acte notarié, des droits d’enregistrement et des coûts de publication: en ce qui concerne l’exonération des frais d’établissement de l’acte notarié, des droits d’enregistrement et des coûts de publication, il y a lieu d’apprécier si la mesure octroyait une exonération fiscale générale dont la RTP a bénéficié ou si elle s’est appliquée exclusivement à la RTP. Dans les considérants qui suivent, la Commission opère une distinction entre l’exonération temporaire prévue à l’article 11, paragraphe 1, de la loi no 21/92 et l’exonération permanente découlant de l’article 11, paragraphe 2, de la même loi.