(111) La Commission considère que l’exonération de l’obligation d’un acte notarié, ainsi que celle des droits d’enregistrement et des coûts de publication, a conféré un avantage à la RTP en la dispensant de payer des frais qui auraient été autrement à la charge de son budget.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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