Article considérant 113

(113) Une mesure étatique peut toutefois, en dépit de son caractère sélectif, ne pas remplir la condition de sélectivité au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, lorsqu’elle ne déroge pas à l’application normale du système mais, au contraire, devient partie intégrante de celui-ci. Il y a lieu dès lors d’examiner s’il entrait dans la nature et la logique du système juridique portugais que la transformation de l’entreprise publique RTP en société anonyme soit opérée par la loi, ou bien si le recours à la loi pour la transformation de la RTP avait été privilégié en vue de conférer à la société un avantage par rapport aux autres entreprises. Conformément à l’approche adoptée par le Tribunal dans son arrêt, la Commission opère ci-après une distinction entre l’exonération des frais de notaire, d’une part, et celle des droits d’enregistrement et des coûts de publication, d’autre part.