Article considérant 114

(114) Exonération de l’obligation d’un acte notarié et des frais de notaire: la Commission estime que la transformation de la RTP en une société anonyme et l’approbation de ses statuts par un acte législatif et non par un acte notarié s’inscrit dans la nature et la logique du système juridique portugais. La transformation de la RTP en une société anonyme visait à lui donner une structure plus souple et à la placer ainsi sur un pied d’égalité avec les opérateurs privés. Le fait que cette transformation ait été opérée par un acte législatif et non par un acte notarié ne constituait pas une tentative d’échapper à l’obligation d’un acte notarié, mais découlait du principe général du droit portugais selon lequel un acte législatif ne peut être modifié que par un acte équivalent.