Article considérant 115

(115) En vertu de ce principe de l’«équivalence des actes», une loi peut être abrogée, suspendue ou modifiée uniquement par un acte de rang équivalent à celui de l’acte de constitution et non par un acte disposant d’un rang inférieur dans la hiérarchie des lois. Ce principe a été introduit dans la Constitution portugaise en 1982, c’est-à-dire bien avant que la transformation de la RTP ne soit opérée en 1992. L’article 115, paragraphe 5, de la constitution portugaise, sous sa forme en vigueur à l’époque de la transformation de la RTP, disposait que «aucune loi ne peut créer d’autres catégories de loi ou conférer à des actes de nature différente le pouvoir d’interpréter, d’intégrer, de modifier, de suspendre ou de révoquer une de leurs dispositions de manière à produire un effet sur des tiers». La RTP ayant été nationalisée en 1975 par un acte législatif, notamment le décret-loi D 674-D/75, sa transformation en une autre structure juridique ne pouvait être réalisée que par un décret-loi, ou par un acte législatif équivalent ou supérieur au décret-loi. En outre, rien ne donne à penser que la nationalisation initiale de la RTP en 1975 aurait eu pour but de la soustraire aux règles applicables aux sociétés de droit privé et lui aurait conféré un avantage.