(116) Aucun indice ne permet de penser que toutes les autres lois existantes avant la transformation de la RTP (voir considérants 84 à 86 de la présente décision) servaient à octroyer un avantage financier aux entreprises publiques en les soustrayant à l‘obligation d’un acte notarié (et du versement des droits correspondants) s’appliquant aux transactions privées. En particulier, la loi no 84/88 qui permettait la transformation d’entreprises publiques en sociétés anonymes par un décret-loi, reflétait les principes constitutionnels et juridiques en vigueur à l’époque.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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