Décision (CELEX 32012D0365) · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
RéférenceConsidérant 117 de la décision (CELEX 32012D0365)EUR-Lex →

(117) Conclusion: compte tenu de ces éléments, l’exonération de l’obligation d’un acte notarié (et donc des frais correspondants) pour procéder à la transformation de la RTP ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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