Article considérant 118

(118) Exonération des droits d’enregistrement et des coûts de publication: il y a lieu d’apprécier si la RTP a bénéficié d’un avantage en étant exonérée de tous frais liés à l’inscription de la société au registre du commerce et à la publication de l’acte notarié. Conformément à la législation portugaise en vigueur à l’époque, l’acte notarié officialisant la création d’une société de droit privé et ses statuts devait être publié au Diário da República par le greffier en charge du registre du commerce, afin d’assurer l’information des tiers sur le contenu de ces statuts. La RTP n’a pas encouru de tels coûts de publication dans la mesure où la publication obligatoire de la loi no 21/92 au Diário da República assurait la publicité nécessaire à l’acte de transformation de la RTP et à ses statuts.