Article considérant 119

(119) Aucun indice ne porte à croire que le Portugal a décidé d’opérer la transformation de la RTP en société anonyme par la loi no 21/92 pour lui conférer un avantage en lui permettant d’économiser les droits d’enregistrement et les coûts de publication. Le fait est qu’une seconde publication des statuts de la RTP n’aurait eu aucun sens dans la mesure où les exigences de transparence et de publicité avaient déjà été remplies moyennant la publication de la loi no 21/92 au Diário da República. Alors que l’enregistrement d’un acte est effectué en vue de sa publication ultérieure et que les deux mesures sont liées, il y a lieu de se demander si l’exonération des droits d’enregistrement peut également se justifier par la nature et la logique du système juridique portugais et par le caractère obligatoire de la transformation de la RTP par un acte législatif. Le Portugal reconnaît que les formalités d’inscription demeuraient toujours nécessaires au titre du code des sociétés commerciales. Il indique notamment que: «La RTP n’a pas été dispensée de l’obligation d’inscription. Simplement, l’établissement d’un acte notarié n’était pas nécessaire dans la mesure où le décret-loi constituait un titre suffisant aux fins de l’inscription». Cette constatation découle également de l’article 3, paragraphe 3, de la loi no 84/88, (voir considérant 25 de la présente décision). En outre, le Portugal met l’accent sur le fait que la RTP n’aurait pu, à l’avenir, enregistrer tout autre acte relatif à la société sans que l’acte portant sa création (c’est-à-dire entérinant sa transformation en société anonyme en 1992) ne soit préalablement enregistré. Toutefois, si l’enregistrement est nécessaire, la Commission ne voit pas de raison pour que la RTP n’acquitte pas les frais correspondants.