(12) Toutefois, afin d’avoir une vue d’ensemble complète des relations financières existant entre le Portugal et la RTP au cours de la période prise en compte par son enquête sur cette affaire, la Commission doit prendre en considération non seulement les mesures ad hoc, mais également le soutien financier accordé à la RTP sous forme de paiements compensatoires annuels. Dans la présente décision, la Commission ne fait donc mention de ces paiements compensatoires annuels que dans la mesure nécessaire pour préciser son raisonnement sur les mesures ad hoc.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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