(120) Conclusion: il y a lieu de conclure que l’exonération de l’obligation d’un acte notarié (et des frais de notaire) dont a bénéficié la RTP, ainsi que l’exonération de l’obligation de publication et des coûts de publication correspondants prévue à l’article 11, paragraphe 1, de la loi no 21/92, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
L’exonération des frais d’enregistrement au titre de l’article 11, paragraphe 1, de la loi no 21/92 constitue une aide d’État.
Toutefois, comme indiqué ci-après aux considérants 160 et 161 de la présente décision, ces exonérations seraient, en tout état de cause, justifiées en ce qu’elles constituent une compensation légitime des coûts encourus pour la livraison d’un service d’intérêt économique général, au sens de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.