Article considérant 121

(121) Le Portugal affirme que l’article 11, paragraphe 2, de la loi no 21/92 n’accorde pas à la RTP une exonération permanente, mais qu’il vise uniquement à couvrir la même situation que celle concernée par l’exonération temporaire, à savoir la transformation de la RTP en une société anonyme en 1992. Le Portugal fait valoir en outre qu’en plusieurs occasions, la RTP a acquitté des frais de notaire pour l’enregistrement d’actes. L’article 11, paragraphe 2, de la loi no 21/92 vise néanmoins, par son libellé, tout autre acte d’inscription, d’enregistrement et d’annotation qui, conformément audit article, peut être effectué en franchise de droits pour une période illimitée.