(122) Une telle exonération permanente confère en outre un avantage à la RTP en la dispensant du versement de droits qui auraient autrement grevé son budget. L’argument du Portugal selon lequel, à sa connaissance, l’article 11, paragraphe 2, de la loi no 21/92 n’a jamais été appliqué et que la RTP a acquitté tous les frais requis, constitue un élément de preuve valable dans le cadre d’une procédure de récupération d’une aide d’État, mais il ne saurait modifier la constatation faite sur le libellé de la disposition.
Décision (CELEX 32012D0365) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0365)
RattachementDécision (CELEX 32012D0365)
Versionacte d'origine du 20/12/2011 (CELEX 32012D0365)
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